UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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H. Retraites de Réversion

Fiche 61

61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

Les règles qui suivent s'appliquent au régime général des travailleurs salariés (Cnav, Carsat), à celui des salariés agricoles (MSA) et, plus généralement, aux régimes de sécurité sociale des non-salariés. L'attribution se fait sous trois conditions : une condition d'âge, une condition de ressources et une demande officielle auprès de la caisse d'assurance retraite de la personne décédée.

Mises à jour :
– ajout encadré fin point 6 sur la cristallisation (17/12/2016) ;
– précision sur le calcul des revenus des biens mobiliers et immobiliers point 2 (1/2018) ;
– modification point 1 du paragraphe sur la condition d’âge avant 2009 (3/2018) ;
– ajout encadré sur la garantie de versement point 3 (23/09/18) ;
– actualisation des exemples (16/3/19) ;
– ajout fin encadré point 3 titré Majoration de 10% (13/4/21) ;
– montants 2024 (5/1/24).

Bon à savoir

Montants

Plafonds de ressources pour une demande en 2023 :
– conjoint survivant vivant seul : 5 860 € trimestriel, soit 1 953,46 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 376 € trimestriel, soit 3 125,48 € mensuels.
Plafonds de ressources pour une demande en 2024 :
– conjoint survivant vivant seul : 6 058 € trimestriel, soit 2019,33 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 692 € trimestriel, soit 3 230,93 € mensuels.

Montants pour une demande en 2024 :
– maximum : 3 864 euros (plafond) x 50 % x 54 % = 1043,28 euros ;
– minimum : 324,79 euros.

Plafond de ressources pour une majoration 11,1 % de la réversion (point 5 ci-dessous) :
– montant : 2928,71 € par trimestre, soit 976,23 € par mois.

1. La réversion sous conditions d’âge

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec l’assuré décédé peut bénéficier d’une pension de réversion, quels que soient son lieu de résidence et son statut matrimonial du moment (séparé, divorcé, remarié, en concubinage).

La condition d’âge depuis janvier 2009 est d’avoir au moins 55 ans. Toutefois, l’âge reste fixé à 51 ans si l’assuré est décédé avant 2009 (ou a disparu avant 2008). La réforme de 2003 prévoyait de remplacer l’allocation veuvage par la pension de réversion, et donc de supprimer la condition d’âge.

Les conjoints survivants ne remplissant pas la condition d’âge peuvent toujours prétendre à l’allocation veuvage dont le montant et les conditions d’attribution ne changent pas (voir fiche 65).

Bon à savoir

Condition de non-remariage

La condition de durée de mariage ainsi que l’obligation faite au conjoint survivant de ne pas se remarier pour bénéficier de la réversion ont été supprimées dans les régimes sécu en 2003. Mais elles restent en vigueur dans les régimes spéciaux, les fonctions publiques et les régimes complémentaires.

2. La réversion sous conditions de ressources

Pour bénéficier d’une pension de réversion de la sécurité sociale, les ressources du survivant doivent être inférieures à un plafond. Attention, les ressources doivent être inférieures au plafond en permanence, jusqu’à la retraite définitive du survivant. Tout changement doit être immédiatement déclaré, pour éviter d’être considéré comme de la fraude (voir point 6).

Au moment de la première demande, les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois ou, à défaut, sur les 12 mois précédents. Ce plafond de ressources sert d’abord à déterminer si le survivant a droit à une réversion, mais il sert aussi de plafond de cumul des ressources, pension de réversion comprise (voir point 4). Son montant diffère pour une personne seule ou pour un couple.

Conjoint survivant seul. Le conjoint survivant seul ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année.

Conjoint survivant en ménage. Le conjoint survivant en ménage ne doit pas disposer de ressources totales (personnelles et nouveau conjoint) supérieures à 1,6 fois le plafond de ressources d’une personne seule. Le terme « ménage » vise le couple marié ou vivant en concubinage ou Pacsé.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant n’est pas retraité. Toutes les ressources sont décomptées, sauf celles expressément exclues. Sont prises en compte les ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales :

  • les ressources provenant des salaires avec un abattement de 30 % à partir de 55 ans, quelle que soit la date de perception ;
  • les allocations chômage ou de préretraite ;
  • les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
  • les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s’agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS. Sont prises en compte :

  • les pensions de retraite personnelles du survivant, payées par les régimes de base (régime de sécurité sociale ou régimes spéciaux de salariés) et les régimes complémentaires de salariés (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
  • les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
  • les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :

  • les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
  • les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
  • les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.

Les textes précisent d’autres ressources à exclure, notamment :

  • les avantages résultant d’une assurance-décès ;
  • la retraite du combattant et les pensions de veuves de guerre ;
  • la majoration tierce personne et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
  • la majoration pour enfant de 10 % ;
  • l’aide personnalisée au logement et l’allocation logement ;
  • l’allocation des travailleurs de l’amiante.

La circulaire Cnav 2006/37 donne la totalité des ressources à exclure (sur demande à la CFDT Retraités).

Bon à savoir

Revenus conjoint en ménage

Pour le conjoint survivant en ménage, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour le conjoint vivant seul, sachant que s’ajoutent tous les revenus du nouveau conjoint, ou concubin, ou Pacsé.

3. La date de début de la pension de réversion

C’est au bénéficiaire et à lui seul d’indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa pension de réversion. Ce système permet de déposer sa demande lorsqu’on remplit les meilleures conditions, en particulier en matière de ressources.
Ainsi, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :

  • la date est le premier jour d’un mois ;
  • la date ne peut pas se situer avant le premier jour du mois suivant, jour auquel on remplit la condition d’âge ;
  • la date ne peut pas se situer avant le dépôt de la demande.

Toutefois, si la demande est déposée dans le délai d’un an après le décès, la date peut être fixée au premier jour du mois qui suit le décès. Idem pour une disparition.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date de début de sa pension. À défaut, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

Bon à savoir

Garantie de versement

Le versement d’une pension de réversion est garanti dans les quatre mois après le dépôt d’une demande complète (décret 2016-1175 et circulaire Cnav 2016-40).
Pour en savoir plus, lire : Droit opposable à la retraite dans les 4 mois aussi pour les pensions de réversion

Bon à savoir

Majoration de 10 %

Les pensions de réversion bénéficient de la majoration familiale de 10 % pour trois enfants élevés. Cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir le droit à la réversion et dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres.
La majoration de 10% est due à la liquidation de la pension si les conditions d’attribution sont remplies. Elle peut être appliquée au cours de la retraite dès que les conditions sont remplies.

4. Le calcul du montant de la réversion

Le montant servant de base au calcul de la pension de réversion ne prend pas en compte la majoration au titre du minimum contributif (c’est regrettable). Il n’est pas non plus ramené au maximum des pensions.

Taux. La pension de réversion est égale à 54 % du montant :

  • soit de la pension du conjoint décédé, surcote comprise (sans prise en considération du supplément accordé au titre du minimum contributif) ;
  • soit des droits acquis par le conjoint à la date de son décès ; dans tous les cas, cette pension fictive est calculée en appliquant le taux de 50 % au salaire annuel moyen.

Maximum. Le montant de la pension de réversion ne peut être supérieur à 54 % de la pension maximum du défunt, elle-même ne pouvant être supérieure à 50 % du plafond de la sécurité sociale de l’année de liquidation.

Minimum. Si le conjoint décédé compte au moins 60 trimestres validés (15 ans), le montant de la pension de réversion ne peut être inférieur à un montant fixé chaque année par décret et revalorisé comme les pensions. Lorsque la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres, ce minimum est proratisé sur la base de 1/60e par trimestre validé.

Si cumul des ressources. Les ressources du survivant ne peuvent dépasser le plafond, réversion comprise. Ainsi, si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond. Vous trouverez dans les tableaux un certain nombre d’exemples de calcul de pension de réversion.

Bon à savoir

Liquidation fictive

Lorsque l’assuré décède avant la liquidation de sa pension, il est procédé au calcul de sa pension fictive comme suit : salaire annuel moyen x 50 % x nombre trimestres validés / durée de référence.
Pour le calcul du salaire annuel moyen, on retient le nombre des meilleures années correspondant à son année de naissance. Si l’assuré a cotisé un nombre d’années inférieur à celles requises, le salaire annuel moyen sera calculé sur les années réellement cotisées, à l’exception de l’année du décès et des années n’ayant pas donné droit à l’attribution de trimestres.

5. Majoration de la réversion des basses pensions

En réponse aux manifestations syndicales des retraités de mars 2008 dénonçant, entre autres, les basses pensions, le législateur a introduit un nouveau dispositif dans la réglementation de la pension de réversion (LFSS pour 2009). Depuis janvier 2010, les veuves et veufs disposant de faibles ressources bénéficient d’une majoration égale à 11,1 % de leur pension de réversion, ce qui équivaut à porter le taux de réversion à 60 %.

Plusieurs conditions sont à remplir :

  • vivre seul ;
  •  avoir l’âge du taux plein sans décote (soit entre 65 et 67 ans en fonction de sa génération) ;
  • avoir des ressources inférieures à un plafond ;
  • avoir liquidé toutes les pensions auxquelles on peut prétendre.

Lorsque le total des ressources dépasse le plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement : elle est donc différentielle.
Les retraites personnelles et de réversion sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées pour l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées), appelée aussi « minimum vieillesse ».

Toutes les prestations de survivant servies à l’assuré au titre des législations des autres États membres de l’Union européenne, quel que soit le régime étranger débiteur, sont exclues lors de l’appréciation des ressources et de la détermination du montant de la majoration de la pension de réversion.

La majoration ne peut plus être révisée trois mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels en retraites de base et complémentaires du conjoint survivant ou à partir de l’âge du taux plein sans décote (65 à 67 ans du conjoint survivant selon année de naissance). La majoration est attribuée dès que les conditions sont réunies.

Attention !

Dernière révision

Si le bénéficiaire de la pension de réversion n’a pas de droits personnels à la retraite, la dernière révision du montant a lieu à l’âge légal de la retraite, soit entre 60 et 62 ans, selon sa date de naissance. Sinon, ce sera au plus tard à l’âge du taux plein sans décote, soit entre 65 et 67 ans.

6. Révision de la pension de réversion

En cas de modification des ressources, la retraite de réversion est révisée à partir du premier jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources, et ce, jusqu’à un âge limite.

La réversion est liquidée, ou cristallisée (langage technique) donc définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou, s’il n’a droit à aucune pension personnelle, à l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon sa génération). La dernière révision a lieu trois mois après le point de départ de l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires du demandeur. Ces trois derniers mois de ressources sont donc très importants. S’ils comprennent des revenus d’activité par cumul emploi-retraite, la réversion est durablement modifiée.

En résumé, trois mois après avoir liquidé tous ses droits personnels à pension, on peut demander si besoin la liquidation définitive de la pension de réversion.

Attention, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les contrôles sont de plus en plus fréquents.

Attention !

La cristallisation des pensions de réversion

La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraite.
Pour obtenir cette cristallisation, il faut signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite.
Si le bénéficiaire de la réversion se voit attribuer une retraite personnelle après la dernière révision, une nouvelle révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision.
Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance.

7. Droits des ex-conjoints divorcés

Tous les ex-conjoints divorcés, qu’ils soient remariés ou non, ont droit à une pension de réversion de l’ex-conjoint décédé. Ce droit est ouvert, à condition de remplir les conditions d’âge et de ressources, comme pour toute réversion. Ils doivent en faire la demande.

Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s’il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un seul conjoint est en vie le jour du décès (soit divorcé, soit conjoint au jour du décès), il bénéficie de la totalité des droits à réversion de l’assuré décédé.
Au décès de l’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires.

8. Cumul de plusieurs pensions de réversion

Une coordination des régimes sécu est en place depuis 2006. Le survivant dispose d’un régime interlocuteur unique des pensions de réversion. Si le conjoint survivant peut bénéficier de plusieurs pensions de réversion des régimes de base (général, agricole, artisans, commerçants et libéraux sauf avocats), elles seront versées sous réserve que leur total n’excède pas le plafond, autres ressources comprises. Le dépassement est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.

9. Exemples de calcul de la pension de réversion

Ces exemples reposent sur le plafond annuel 2019 de la pension de réversion. Il s’élève à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier 2019. Comme le Smic a été fixé à 10,03 € au 1er janvier 2019, nous savons que ce plafond est de 1 738 € par mois en 2019 pour une personne seule et 2 781 € pour un couple (arrondi à l’euro inférieur pour une bonne compréhension).

A. Veuve vivant seule sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 507 €
Pension Arrco 156 €
Cumul des ressources propres et réversion 663 + 510 = 1 173 €
Le conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion, car le cumul des deux est inférieur à 1 738 €.

B. Veuve vivant seule au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 805 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 990 €
Pension Arrco 379 €
Cumul des ressources propres et réversion 1 369 + 805 = 2 174 €
Le cumul des deux est supérieur à 1 738 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 2 174 – 1 738 = 436 €. Le montant de la pension de réversion réellement versé s’élèvera à 805 – 436 = 369 €.

C. Veuve en ménage sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 310 €
Pension Arrco 102 €
Ressources du conjoint 1 500 €
Revenus du ménage 1 912 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu 1 912 + 510 = 2 422 €
L’ex-conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion sécu, car le cumul des deux est inférieur à 2 781 € par mois.

D. Veuve en ménage au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 630 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 580 €
Pension Arrco 208 €
Ressources du conjoint 1 790 €
Revenus du ménage 788 + 1 790 = 2 578 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu 2 578 + 630 = 3 208 €
Le cumul des deux est supérieur à 2 781 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 3 208 - 2 781 = 427 €. Le montant de la pension de réversion qui sera réellement versé s’élèvera à 630 – 427 = 203 €.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 avril 2023 à 17:39

    Bonjour,
    Je bénéficie actuellement de la part de la carsat et d agirc- arrco de la pension de réversion de mon ex-mari.
    Je voulais savoir si en cas d’augmentation de mes ressources, et que ladite pension soit supprimée, est ce que cette suppression est irréversible ou bien je pourrais refaire une demande en cas de nouveaux changements de situation (diminution de mes ressources).
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.
    Cordialement
    Mireille

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er avril 2023 à 14:11

    Pour compléter ma question.sachant que ma pension est cristalisee depuis juillet 2019 merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 mars 2023 à 12:33

    Bonjour,

    je souhaite faire une demande de réversion (régime général) .
    je suis actuellement locataire de mon logement . Etant salarié précédement ma situation professionelle à changé car je suis maintenant au chômage avec un montant avant prélèvement de 1700 mensuel. j’ai été marié 15 ans. Mon ex mari décédé ne sait pas remarié, moi non plus.
    Je vis en concubinage avec une personne ayant en revenus de chômage 1200 jusqu’a la fin de l année ou c est droit ce termine .
    j’ai un appartement qui est déclaré en LMNP ( activité commerciale, registre du commerce)
    Pourriez vous s’il vous plait me dire si je doit déclarer ce bien ?

    Merci de votre réponse

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 31 mars 2023 à 11:01

      Tous vos biens personnels, non issus du mariage avec le défunt, doivent être déclarés et leur valeur sera prise en compte. S’il relève d’une activité commerciale, il procure des revenus devant être déclarés. Je ne sais ce qui est le plus avantageux pour vous. C’est à vous de décider.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 mars 2023 à 10:23

    Bonjour,
    J’ai pris ma retraite en 2012, je suis née en 1947, et je suis veuve depuis 1993 non remariée.
    La CNAV vient de me supprimer la presque totalité de ma pension de réversion au bout de 10 ans de retraite personnelle, sans aucun changement dans mes revenus et ma situation.
    Le délai de 3 mois après la liquidation de mes droits personnels à la retraite est largement dépassé, je ne comprends pas que la CNAV puisse me supprimer cette pension de réversion et me demander de leur rembourser un trop perçu conséquent de plus de 4000 €, en me supprimant presque 200 € mensuels......
    Cette affaire dure depuis juillet 2022 et je n’arrive pas à obtenir de réponse concrète, et pourquoi au bout de 10 ans la CNAV "se réveille".
    Ce n’est pas moi qui ai déterminé le montant de ma pension de réversion, si une erreur de leur part a été commise, elle n’est pas de mon côté et cette demande de remboursement est injustifiée pour une erreur commise par la CNAV, si erreur il y a...... pourquoi la loi dit 3 mois après la liquidation de la retraite personnelle, les montants ne sont plus modifiables..... c’est totalement faux.
    Que faire ??? j’ai réclamé auprès de la CRA, j’ai saisi le défenseur des droits, c’est bloqué !!!
    Merci de me renseigner sur les démarches que je peux encore espérer entreprendre pour faire entendre ma voix.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 29 mars 2023 à 09:55

      Cette fiche vous explique vos droits, en particulier sur le montant de la réversion et le mode de calcul.
      En droit, on ne peut pas conserver le résultat d’une erreur de qui que ce soit. Il y a juste prescription de deux ans sauf en cas de fraude où c’est cinq ans.
      Si l’assurance retraire supprime votre réversion c’est probablement du à un contrôle de vos ressources auquel vous avez répondu.
      Les voies de recours sont indiquées fiche 5. Mais il faut s’appuyer sur le droit de la sécurité sociale.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 mars 2023 à 16:09

    Bonjour,
    Merci pour votre site très bien fait. Je touche actuellement une petite pension de reversion et travaille à temps partiel. Je vais bientôt quitter
    l’entreprise pour travailler à temps partIel dans une autre entreprise. Etant donné, que je vais toucher une indemnité de rupture conventionnelle,
    je me demande si je devrais la déclarer dans mes revenus ou dans mes biens mobiliers sacahnt que pour la 1ère hypothèse, je dépasserais le revvenu maximum
    pour continuer à toucher la réversion et dans le 2 ème cas, si c’est pris à hauteur de 3 %, je pourrais continuer à la percevoir.
    Si c’est considéré comme un gain assimilé, c’est la première hypothèse et cela me fera t’il perdre un trimestre, ? ( sur une année, cela me la supprimerait entièrement pendant 12 mois ) vu que l’ndemnité de rupture conventionnelle est versé en une seule fois ? Dernière question : quid de la participation salariale ? A intégrer dans les revenus ou à déclarer en biens mobiliers soumis à 3% ?
    Karine 58 ANS

    Répondre à ce message

    • Le 24 mars 2023 à 22:25

      Si c’est un revenu, la réversion est remise en cause pendant trois mois glissants.
      Si c’est un bien mobilier, ce sera pour toujours 3% de revenus en plus.

      Répondre à ce message

      • Le 25 mars 2023 à 12:08

        Merci beaucoup Claude, pour votre réponse. Du coup, savez vous ou quelqu’un sait il si les indemnités de rupture conventionnelle et la participation salariale sont considérés comme des revenus ou bien comme des biens mobiliers ? J’ai peur que cela soit à intégrer dans les revenus car c’est marqué dans l’imprimé : déclarer les revenus ou gains assimilés et je pense que cela peut être considéré comme un gain assimilé ! Mais je doute quand même ...

        Répondre à ce message

        • Le 25 mars 2023 à 22:50

          Vous avez raison, ce sont gains issus de l’activité professionnelle. Comme votre réversion ne sera pas cristallisée, vous aurez intérêt à signaler un changement de revenus quatre mois après afin d’obtenir un nouveau calcul de votre réversion.

          Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 mars 2023 à 05:11

    Bonjour
    Mon marri reçu le retraíte de france au Brésil, malheureusement il est décédé j’ai demandé à recevoir la pension de décès et cela m’a été refusé en disant qu’il n’était pas inscrit à la caisse de vieillesse.,alors se pás autimathique cette inscription ? Lui eté déjà bebeficier d’ une retraite.
    Merci pour repondre a l avance

    Répondre à ce message

    • Le 24 mars 2023 à 08:38

      Il y a malheureusement beaucoup de régimes de retraite en France. Il faut bien regarder qui lui versait sa retraite et c’est à cet organisme que vous devez vous adresser.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 mars 2023 à 10:33

    Bonjour
    Est-il vrai qu’avec la nouvelle réforme des retraites qui vient d’être votée (2023), les règles de la pension de réversion devraient changer dès 2025 ?
    merci par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 février 2023 à 18:36

    bonjour, je m en remets à vous, pour parler de la pension de reversion que ma mère a eu droit au décès de mon père . Meme qu il ait été remarié, elle a droit à 5 ans de pension de reversion de celui_ci. Sa 2ème femme a eu droit aussi à une pension, plus importante. Par contre cette dernière étant décédée, je me demandais, si ma mère, pourrait prétendre à une révision de sa pension de réversion ? Si oui, ou dois-je m adresser ? Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 20 février 2023 à 19:21

      C’est écrit au point 7, au décès de l’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires. Elle signale à l’assurance retraite que l’autre conjointe est décédée.

      Répondre à ce message

      • Le 17 mars 2023 à 19:10

        Bonjour,

        Moi aussi je suis victime de vérification tardive (j’aurai 68 ans au mois de mai) pour la pension de réversion de la CNAV qui a cessé de payer ma pension de réversion... De plus, j’aimerais savoir si une fois une pension de réversion christalisée, j’ai toujours droit à la part versée à l’autre bénéficiaire quand elle décède.
        J
        ’ai fait une demande de révision de ma pension de réversion suite au décès de la première épouse de mon ex-mari décédé, il y a deux ans.

        Merci !

        Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 mars 2023 à 12:39

    Bonjour ,
    je perçois les réversion de mon mari depuis décembre 2020, J’ ai acquis un bien que j’ai mis en location pour lequel j’ai un crédit.
    du coup avec la location je repasse le plafond que va t il se passer ?

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars 2023 à 15:25

      Le bien immobilier acquis avec des biens détenus par le couple au moment du décès (réemploi) ne sont pas à déclarer et ne doivent pas être pris en compte.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 mars 2023 à 16:27

    bonjour
    e me permets de vous mettre ce message car mon ex- époux est décède
    je ne sais comment faire pour connaitre son numéro immatriculation de sécurité sociale pour faire une demande de pension de reversion
    merci

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 mars 2023 à 23:12

    bonjour,je suis enretraite depuis janvier 2022.mon ex époux est décédé le 8 janvier 2023pour la pension de février 2023 j,ai fourni les retaites des 3 des 3 deniers mois novembre décembre 2022 er janvier 2023.je pouvais prétendre à cette pension de reversion.la caisse me demande maintenant les ressources de l,année.
    j’ai touché au début de ma retraite une retraite additionnel payé en une seul fois et une petite prime de retraite de mon employeur. je risque de dépasser le montant des ressources. ce qui fait que je n’aurait pas le droit à cette pension .pourrais 3 mois plus tard refaire une demande de ressources ou cela sera définitif ?merci

    Répondre à ce message

    • Le 10 mars 2023 à 09:57

      Comme indiqué, les ressources des trois derniers mois sont prises en priorité.
      Selon l’article R353-1 CSS :« Les ressources à prendre en compte lors de la demande sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date d’effet de la pension de réversion. Lorsqu’elles excèdent le quart du plafond applicable en vertu du premier alinéa de l’article L.353-1, il leur est substitué celles afférentes aux douze mois civils précédant cette date, qui sont alors comparées au montant annuel de ce plafond. »
      C’est donc le montant le plus avantageux qui doit être pris en compte.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 février 2023 à 16:20

    BONJOUR,
    Je recois ce jour une demande de questionnaire de ressources de pension de reversion de 2015 a 2022 a ma grande surprise, puisque regulierement a mon depart en retraite en 2015 dejà effectue ce questionnaire et le dernier à 67 ans et 3 mois en 2019 date de la derniere revision puisque cristalisation. Pourquoi aujourdhui soit 3 ans après la cristalisation me demande t on de nouveau de remplir un questionnaire et sur 8 ans. est ce legal ?
    Merci de votre reponse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 février 2023 à 22:46

      Ce type de contrôle tardif nous scandalise. Non, ce n’est pas conforme au droit (voir ma réponse à Flament du 15 février à 09:58).
      Vous pouvez contester cette demande comme expliqué fiche 5 : recours amiable puis tribunal si besoin.

      Répondre à ce message

      • Le 21 février 2023 à 15:36

        tout d abord merci Claude de votre réponse, de toute facon si je ne reponds pas au questionnaire en faisant appel au mediateur, ma pension de reversion ne sera plus versee en attente d une réponse de ma part ...le pot de fer contre le pot de terre
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 21 février 2023 à 15:42

          Oui, vous pouvez avoir intérêt à répondre en étant attentive à ne pas vous nuire. Le médiateur n’intervient que vous avez une réponse à une courrier de réclamation, réponse avec laquelle vous n’êtes pas d’accord.
          Répondre ne vous empêche de faire un recours amiable pour demander le respect du code de la sécu.

          Répondre à ce message

          • Le 21 février 2023 à 17:21

            Donc je suppose qu une erreur de calcul dans le montant de la pension de reversion a declenche ce controle ils sont pourtant au courant de tous les montants de nos retraites percues et avec l envoie de nos declarations fiscales lors de la declaration de ressources ils savent exactement le montant de nos revenues
            c est quand meme a eux de bien faire le calcul si non ou va t on
            merci et cordiament

            Répondre à ce message

            • Le 21 février 2023 à 22:59

              Non, c’est un contrôle aléatoire.
              J’ai informé les autres militants du guide : ils sont aussi scandalisés par ces contrôles tardifs, qui ne respectent pas la cristallisation prévue par le code.
              Je vous copie l’article qui le dit du code de la sécurité sociale :
              « Article R353-1-1. La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R.353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R.815-20, R.815-38, R.815-39 et R.815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
              a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
              b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L.161-17-2, lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »

              Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 février 2023 à 16:24

    bonjour. Mon ex-mari est décédé en 1998. Il était encore salarié. je touche la reversion agirc arcco depuis cette date car nos 2 enfants étaient jeunes. Je ne suis ni mariée, ni pacsée, ni autre.
    Je suis maintenant retraitée (carsat, agircc, arcco). Je vais faire une demande de réversion carsat car mes revenus ont baissé de fait. Ce que je ne comprends pas c’est de devoir déclarer à la carsat d’être propriétaire de ma maison, que j’habite, achetée avec un emprunt après notre divorce ; déclarer le studio, non loué, acheté avec l’héritage de mes parents, il y a 5 ans ; et déclarer aussi à la carsat mes quelques économie sur livret.... Cela rentre dans le calcul de mes revenus ? ce ne sont pas des "revenus" à proprement parlé. ???? merci de votre réponse.

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    • Le 20 février 2023 à 23:13

      Les textes prévoient que vous ne devez déclarer que vos biens propres, pas ceux issus du décès du conjoint. Donc, ne déclarez pas votre maison (car commune à l’époque), ni l’épargne issue du mariage (capital décès...).
      Comme expliqué dans cette fiche, vos biens propres sont censés vous rapporter 3% par an.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 février 2023 à 13:43

    Mon mari est décédé à 56 ans avant d’ être à la retraite. Ai-je droit à une pension de reversion ?

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 février 2023 à 12:26

    Bonjour,
    Nous avons déjà échangé il y a plusieurs mois et vos conseils m’ont beaucoup aidée.
    A la suite d’un contrôle de pension de réversion, j’ai mal compris la notice et j’ai déclaré des ressources qui n’auraient pas dû l’être d’où une notification de trop perçu très importante. Sur vos conseils, j’ai envoyé plusieurs courriers à la Commission de Recours Amiable. Mes comptes bancaires ont été épluchés suite à ces courriers et j’ai pu justifier de certaines sommes contestées. Il m’a été reproché l’oubli d’une pension complémentaire de mon mari reçu avec retard (20€ mensuels) et une augmentation du montant de mon LDDS non déclaré. Je reçois sept mois après une nouvelle notification de trop perçu important qui remonte à l’année 2018 (il y a donc 5 ans). Il n’y aucune indication sur les modalités de calcul justifiant cette demande.
    Voici donc mes questions :
    – Si on me demande un trop perçu depuis 5 ans, cela signifie-t-il que je suis considérée comme fraudeuse ?
    – Doit-on pour les livrets A ou LDDS souscrits avant le décès déclarer les sommes qu’on y ajoute (pour ma part, il s’agit de sommes provenant de la succession bancaire de mon mari ce que j’ai déjà expliqué) ?
    – Est-ce vraiment juste de déclarer les Livrets A et LDDS comme des moyens d’enrichissement personnel alors qu’avec l’inflation, les rendements sont négatifs ?
    Je rejoins les remarques du blog concernant la difficulté de comprendre la notice peu explicite de la Carsat. Je vous remercie d’avance. Suite à nos échanges, j’ai adhéré à la CFDT retraités et je m’en félicite particulièrement en cette période. Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 15 février 2023 à 15:52

      – Oui car sinon c’est 2 ans.
      – Non, en principe, mais vous justifiez que c’est issu du mariage.
      – Le droit en matière de réversion du régime général est trop complexe et le taux de 3% existe depuis 40 ans !
      – Oui, cette fiche n’est pas lue avant la demande et parfois pas entièrement. La cristallisation devrait être systématique 4 mois après sa retraite.
      Félicitations pour votre adhésion à la CFDT Retraités. Je suppose que vous recevez notre presse d’information aux adhérents.

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      • Le 15 février 2023 à 16:31

        Merci de votre réponse à mes questions.
        Je suis étonnée que l’accusation de fraude qui me semble grave n’ait pas à être notifiée et justifiée à la personne.
        Que me conseillez vous ?
        Demander des justificatifs ? Faire appel au médiateur ?
        D’avance, merci.

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        • Le 15 février 2023 à 22:34

          Je ne conseille pas, je vous renseigne sur vos droits.
          Vous pouvez contester le rappel sur 5 ans mais on vous répondra avoir omis les 20 euros !
          Vous pouvez faire appel au médiateur qui va regarder si le droit est appliqué.
          Un recours amiable peut porter sur une remise d’indû si la somme est trop importante selon vous.

          Répondre à ce message

      • Le 17 février 2023 à 11:05

        Merci mais il me semble que ma retraite de réversion aurait du être cristallisée dans la mesure où j’étais moi-même à la retraite au taux plein depuis plus de trois mois quand cette petite ressource supplémentaire m’a été notifiée. Si je comprends bien, ces trop-perçus réclamés n’avaient pas à l’être. Merci

        Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 février 2023 à 20:02

    Bonjour,
    Voila ma mère est à la retraite depuis octobre 22.
    Nous avons eu un questionnaire sur la pension de réversion qu’elle percevait déjà de son premier mari en octobre 22.
    Dans le questionnaire j ai indiqué toutes ses ressources et celles de son nouveau mari mais j ai oublié de mettre la complémentaire de son nouveau mari.
    Alors quand on a reçu la notification de sa pension de réversion, en triant des papiers je me suis aperçue de mon erreur... J ai envoyé un courrier en recommandé pour leur faire savoir ...une semaine après avoir reçu la notification.
    Aussi comme depuis oct je n avais pas de nouvelle, en janvier je les ai relancés et ils m ont envoyé un formulaire de cristallisation sur lequel ils n ont demandé que les ressources de ma mère.

    En bref ma mère peut elle être sanctionnée à cause de mon erreur sur l oubli de la complémentaire (300e net) ?

    Puis sur la notification elle avait droit à 489e de réversion puis 119 majoration pour enfant.
    Sachant que les ressources de son nou eau compagnon sont 1500e net(toutes pensions de retraite confondues) pr mois.
    Que la concernant sa retraite de base est à 707 euros net et 110 e de complémentaire.
    Que je la salarie à hauteur de 642 brut pour garde d enfant à domicile ( je n étais pas au courant de la cristallisation. :/)
    Pensez vous qu elle aurait tjr droit à sa réversion.?
    La majoration pour enfant est elle comptée dans le plafond ?
    Bien cordialement
    Leslie C

    Répondre à ce message

    • Le 17 février 2023 à 22:12

      En principe, l’assurance retraite peut voir dans un fichier commun aux régimes de retraite le montant de la retraite complémentaire personnelle de votre mère.
      Le formulaire de cristallisation n’est pas public. Voyez-vous des références sur ce formulaire me permettant de le rechercher ? Le salaire que vous lui verser diminue sa réversion probablement et quand elle sera cristallisée, elle ne bougera plus jamais. Lisez attentivement cette fiche.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 février 2023 à 21:07

    Bonjour, Je suis retraitée ,81 ans, mon Époux est DCD L’année dernière. Je touche ma retraite personnel plus la pension de réversion de mon Époux.

    Je suis locataire de mon appartement, et j’ai du vendre ma maison ne pouvant plus l’entretenir. Mais au lieu de laisser l’argent sur un compte courant je voudrais acheter un studio et le loué. Serais je pénalisée
    Sur ma pension de réversion. Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 15 février 2023 à 23:04

      Tous les biens mobiliers et immobiliers issus du mariage ne sont pas pris en compte lors du calcul de votre réversion. Leur réemploi non plus n’est pas à déclarer.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 février 2023 à 13:48

    Bonjour, ma maman a déposé un dossier de pension de reversion à la carsat. Elle vient de recevoir un courrier lui demandant la date de création de son assurance vie, pourquoi ? cela peut-il avoir une incidence sur le montant de la pension ? Merci à vous Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 15 février 2023 à 15:44

      Oui, puisque les biens mobiliers non issus du mariage sont pris en compte dans les revenus pour un forfait annuel de 3%. Il faut bien lire ce qui est à déclarer et ce qui n’est pas à déclarer dans ses biens, relisez cette fiche.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 février 2023 à 16:09

    Bonjour,

    L’assurance retraite a adressé fin janvier 2023 à ma mère un questionnaire de ressources « retraite de réversion,contrôle à compter de l’âge légal d’obtention du taux plein ».

    Elle a 85 ans, et est atteinte de la maladie d’Alzheimer, j’assure pour elle les démarches administratives.
    Elle vit à mon domicile.

    Ses ressources depuis le décès de mon père en 2015 .
    se composent des retraite de réversion de son conjoint décédé : Cnav et la complémentaire Arrco.
    Elle ne s’est pas remariée.

    A titre de retraite personnelle elle perçoit de la cnav 120 € + majoration pour enfants depuis 2002.Cette ressource figurait déjà dans le dossier de demande de pension de réversion.

    J’ai un peu de mal à comprendre ce qu’il faut ou non déclarer (malgré la notice sur ce qui est à déclarer et à exclure) :

    Faut il déclarer :

    – sa retraite de réversion Cnav
    – sa retraite de réversion Arrco
    – sa retraite personnelle

    Elle n’a pas de biens immobiliers.

    Par ailleurs pour les biens mobiliers, est-ce que la valeur de ses livrets d’épargne livret A et LEP personnels, sont à déclarer ( ce n’est pas clair car le questionnaire ne parle que de titres, actions, obligations,capitaux d’assurance vie…).

    Merci par avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 15 février 2023 à 09:58

      Ce contrôle nous scandalise car sa réversion devrait être cristallisée.
      Je vous copie l’article qui le dit du code de la sécurité sociale :
      « Article R353-1-1. La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R.353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R.815-20, R.815-38, R.815-39 et R.815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
      a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
      b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L.161-17-2, lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
      Cela signifie que si votre mère n’a pas de retraite personnelle, sa réversion était cristallisée à ses 65 ans.
      Mais si vous contestez et allez en justice vous gagnerez mais en attendant la Cnav interrompra sa réversion, indispensable.
      Ne sont pas à déclarer les biens détenus par votre mère et issus du mariage, donc détenus au moment du veuvage. C’est en principe indiqué dans le formulaire.
      Le formulaire demande les retraites de réversion mais celle de la complémentaire Arrco ne sera pas prise en compte.
      Attention, c’est complexe, lisez attentivement cette fiche pour bien remplir le formulaire.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 février 2023 à 15:07

    Qu’est ce que la cristallisation de la pension de réversion
    Merci

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    • Le 13 février 2023 à 18:01

      C’est le moment où la pension de réversion ne subit plus de modification dans le délai de 3 mois après la liquidation de tous ses droits personnels (point 6)

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 février 2023 à 17:39

    Bonjour, bien malade, je souhaiterais savoir si à mon décès ma femme touchera une retraite de réversion.
    Nous sommes mariés depuis plus de 40 ans et avons élevé 3 garçons.
    Je suis retraité docker depuis 11 ans ,ma femme est en préretraite,et nos revenus cumulés pour l’année 2021 sont de 37554 euros.
    La Préretraite de mon épouse:850 euros/mois.
    Ma retraite actuelle
    CARSAT :1455,59euros/mois.
    ARCO :1211,29euros/mois.
    Je constate sur internet que le plafond de ressources pour avoir droit à la pension de réversion ne doit pas dépasser 37506 euros/couple pour l’année 2022.
    J’en déduis alors que si ma déclaration de revenus ne varie pas en 2022,ma femme ne pourra pas percevoir de pension pour dépassement de 50 euros !?
    Aurait-elle eu droit aux 60% de ma retraite si nous avions perçus 50 euros de moins et don n’aura t-elle donc aucun droit sur ma retraite Carsat s’il vous plaît ?
    Merci de votre bienveillance afin de m’éclairer au possible sur nos droits s’il vous plaît.
    Cordialement

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    • Le 9 février 2023 à 22:23

      Seuls le revenus de votre épouse seront pris en compte puisque vous serez décédé dans le plafond trimestriel indiqué dans cette fiche. Elle aura droit à 54% de votre retraite Carsat.
      Pour la complémentaire Agirc-Arrco, lisez la fiche 62.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 février 2023 à 18:05

    Bonjour,est-ce que la pension de réversion de l’ARCO rentre dans la comptabilité des ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant pour le calcul du plafond de la pension de réversion s’il vous plaît ? Merci de votre conseil.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 février 2023 à 13:29

    Bonjour,

    Je vais avoir 55 ans prochainement. J’ai lu vos articles sur le calcul du SAM mais n’est pas su appliquer un point précis de la réglementation.
    Mon mari est décédé en 2011. A l’époque il avait déjà cumulé 25 années de cotisations retraite.
    Pour le calcul du SAM, effectivement les 25 années cotisées pourront servir dans le calcul des meilleures années.
    Pour autant, mon mari étant de 1968, il lui aurait fallu 170 trimestres pour avoir le taux plein. Y a t’il application d’une décote par trimestres manquants comme dans le cas d’une personne encore en activité ( et dans ce cas le nombre de trimestres manquants dans ce cas est il plafonné ?), puisque bien entendu il n’a pu cotiser suite à son décès.
    Il lui manquerait donc 70 trimestres.... Seconde question, avez vous entendu parler d’une modification de la législation sur la réversion avec la réforme retraite annoncée en 2023 ?

    Je vous remercie par avance de la réponse apportée

    Bien à vous

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 février 2023 à 11:37

    retraitée depuis janvier 2021 touchant une pension de réversion(normalement cristallisée) et ayant 62 depuis août 2022 puis je reprendre un travail (remplacement de 2 mois) sans incidence sur la réversion et sur ma retraite personnelle ?merci pour votre réponse

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 février 2023 à 13:27

    bonjour je viens de faire le dossier de reversion .pour mon ex conjoint.je suis en retraite depuis un an.j’ai donc déclarer mes retraite et complémentaire. j’ai une pension cnav et retraite de l’état avec une surcote car j’ai travaillé 18 mois de plus. faut -il déclarer ma surcote sur les ressources.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 février 2023 à 00:31

    Bonsoir,

    À quelle adresse postale faut-il envoyer le RAR pour changement de situation en tant que bénéficiaire d’une réversion ?

    A :
    Carsat Hauts-de-France – 11 allée Vauban – 59662 Villeneuve d’Ascq cedex.

    Ou
    Carsat Nantes (habitant en Vendée, 85)

    Merci !

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 février 2023 à 15:58

    Bonjour Claude,

    La cristallisation intervient si on signale un changement de ses ressources dans le quatrième mois après la liquidation de toutes ses retraites mais il semble que la Carsat ait du mal à cristalliser la réversion...

    Est-ce envisageable de signaler ce changement de ressource dans le 4ème mois après la liquidation (au taux plein automatique) en leur adressant un courrier en RAR ?
    Ainsi la Carsat ne pourra pas prétexter qu’elle n’a pas été informée dans le délai imparti, et cela l’obligerait, peut-être, à confirmer la cristallisation à l’expediteur du courrier, bénéficiaire de la réversion, qu’en pensez-vous ?

    Merci !

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 janvier 2023 à 19:55

    Bonjour
    Ma compagne perçoit les pensions de reversion de son mari décédé, au titre du régime de base et du régime complémentaire salarié Agirc - Arrco). Si nous vivons en concubinage, et que nos revenus excèdent le plafond pour un couple, est-ce qu’elle risque de perdre ses reversions ?
    Merci

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    • Le 30 janvier 2023 à 23:03

      Le régime Agirc-Arrco supprime la réversion en cas de remariage (fiche 62).
      Le régime de base recalcule sauf si la réversion est cristallisée comme expliqué dans la fiche.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 janvier 2023 à 16:14

    Bonjour,
    Mon mari est décédé en Novembre 2022. J’ai demandé ma pension de réversion qui a été calculée avec le plafond de ressources 2022 à partir du 1er Décembre 2022.
    Ma question est : la pension de réversion a été réduite car je dépasse le plafond de ressources 2022 (et vraiment pas de bcp), donc est ce que ma pension de réversion pour 2023 est recalculée avec le nouveau plafond de ressources 2023 qui a été relevé et qui me permettra d’avoir la pension de réversion entière.
    Merci !

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    • Le 29 janvier 2023 à 14:13

      Non, il aurait fallu faire votre premier demande cette année.
      Je vous signale qui vos revenus sont légèrement inférieurs au plafond, la réversion est écrêtée afin de ne pas dépasser le plafond.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 janvier 2023 à 12:33

    Je voudrais remercier Claude, car, de nos jours, c’est très difficile d’obtenir des renseignements administratifs...
    Cette personne, bénévole, est très réactive et maîtrise le sujet.
    Le site est bien fait, un grand merci !

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 janvier 2023 à 14:52

    Bonjour,
    À 62 ans j’avais obtenu un tableau récapitulatif de mes droits à la retraite, intitulé "Estimation indicative globale", divisé en 3 parties :
    1)Retraite de base
    2)Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
    3)Retraite complémentaire IRCANTEC
    J’ai demandé, à 62 ans, le versement unique de la complémentaire IRCANTEC mais j’ai finalement renoncé à faire valoir mes autres droits compte-tenu des trimestres manquants et de la décote, préférant atteidre le taux plein automatique même s’il me manquera toujours des trimestres.
    J’ai maintenant 64 ans, est- ce qu’à 67 ans mes autres retraites seront versées automatiquement, puisque ma situation n’a pas évolué depuis l’édition du tableau "Estimation indicative globale"ou devrais-je en faire la demande ?
    En résumé, au taux plein automatique, les autres retraites sont-elles versées automatiquement, si on ne les demande pas ?
    Est-ce le fait d’être bénéficiaire d’une pension de réversion depuis 2015 change la donne ?
    Merci !

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 25 janvier 2023 à 18:59

    Peut-on refaire sa vie après 67 ans et 3 mois, lorsque l’on touche une pension de réversion, sans risquer de perdre la réversion si on a fait valoir tous ses droits à la retraite au taux plein augmenté de 3 mois ? (Retraite de base et complémentaire).
    Est-ce qu’on peut être contrôlé jusqu’à la fin de ses jours ?

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    • Le 25 janvier 2023 à 21:38

      Selon le code de la sécu non, puisqu’il y a la cristallisation expliqué dans cette fiche. Mais l"assurance retraite s’autorise des contrôles inopinés à tort. Dans cas il faut savoir répondre dans son intérêt.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 25 janvier 2023 à 21:08

    Mon époux est décédé en 2015 ; j’ai obtenu une pension de réversion en juillet 2015.
    La CNAV a révisé son montant suite à mon départ en inactivité à 62 ans le 01/07/2020.
    La CNAV m’indique que cette pension de réversion est cristallisée au 01/10/2020.
    Jusque-là tout est normal.

    Suite à un manque sur les données de ma carrière, CARSAT a légèrement augmenté le montant de ma retraite personnelle depuis le 01/07/20 (+3€/mois). La régularisation a été faite le 25/02/2021.
    AGIRC-ARRCO m’a également versé un complément depuis le 01/07/20 (+ 15,42€). La régularisation a été faite le 23/03/2021.

    En novembre 2022, alors que CARSAT m’écrit que la pension de réversion est cristallisée au 01/10/2020, elle revient sur le calcul de 2020, déjà corrigé le 25/02/2021. La conséquence est que je perds la réversion CARSAT pour un dépassement de revenus de 4,50€.

    Si on s’en tient aux revenus réellement perçus en juillet, août, septembre 2020, je ne dépasse le plafond.

    1° question :
    La date de cristallisation étant fixée au 01/10/2020 par la CARSAT, cette dernière a-t-elle le droit de retenir pour cette même période un revenu qui concerne 2021 alors que je ne l’ai jamais masqué, que je ne le connaissais pas en 2020 et qu’il n’apparait pas sur mes impôts revenus 2020 ?

    2° question :
    Si la CARSAT considère le surplus touché en 2021, ne doit-elle pas prononcer une nouvelle date de cristallisation 3 mois après le versement de ce surplus ? Dans ce cas, c’est le plafond de ressources 2021 qui devrait être pris en compte, ce qui me permettrait de conserver la réversion.

    Merci pour vos réponses.
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 25 janvier 2023 à 21:36

      Le recalcul de vos retraites supprime la cristallisation.
      Ce sont les trois mois qui suivent et prenant en compte vos nouvelles retraites qui comptent.
      La réversion est écrêtée si elle dépasse le plafond, on ne la perd pas pour 4,50 €. Si ce montant dépasse le plafond, la réversion est réduite de ce montant.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 janvier 2023 à 11:07

    Bonjour, je suis à la retraite depuis le 01/05/2010 et touche une pension de réversion de mon ex-mari depuis le 01/09/2022. L’Agirc-Arrco, ayant fait une erreur dans son calcul de la majoration pour 3 enfants, doit m’envoyer des arriérés (qui remontent à 2010). Est-ce que ma réversion risque d’être diminuée en recevant une somme exceptionnelle. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 20 janvier 2023 à 16:55

      En principe, votre réversion est cristallisée. Le montant mensuel en plus doit être faible.

      Répondre à ce message

      • Le 25 janvier 2023 à 17:01

        L’erreur de l’Agirc-Arrco concerne ma retraite complémentaire personnelle. Que voulez-vous dire par "le montant mensuel doit être faible" ? Est-ce que je devrai demander un lissage quand je recevrai la somme des arriérés ? Merci

        Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 25 janvier 2023 à 08:53

    bonjour
    je n’ai pas encore déposé mon dossier de reversion
    dans les biens mobiliers il faut mettre le compte courant
    est ce que le montant est arreté le jour du décés ou lors de l examen du dossier ? car si je veux vendre un véhicule le montant va changer et peut me pénaliser comment dois je faire .
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 25 janvier 2023 à 13:42

      Les montant indiqués sont ceux au moment du décès. Mais si vous vendez l’automobile détenue par le couple, le produit de la vente reste exclu et même si vous achetez autre chose, donc du réemploi est aussi exclu.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 janvier 2023 à 11:15

    Bonjour,

    "Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance."

    Ça veut dire quoi ? Il faut attendre ses 67 ans et 3 mois pour se remettre en couple, et être sûr de conserver sa pension de réversion ? (Dans l’hypothèse où on est né en 1959 et qu’on n’a pas tous ses trimestres et un taux plein à 67 ans).

    La pension ne sera plus révisable quand ? Je ne comprends pas la portée de l’expression "augmenté de 3 mois"

    Quand est-ce que la carsat n’a plus le droit de regard ni de contrôle sur les bénéficiaires d’une pension de réversion ?

    Le bénéficiaire est complètement libre de refaire sa vie quand exactement ?

    Merci

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    • Le 21 janvier 2023 à 18:10

      L’assurance a du mal à cristalliser la réversion. Lisez notre encadré sur ce sujet.

      Répondre à ce message

      • Le 23 janvier 2023 à 23:44

        Peut-on refaire sa vie après 67 ans et 3 mois, lorsque l’on touche une pension de réversion, sans risquer de perdre la réversion si on a fait valoir tous ses droits à la retraite au taux plein augmenté de 3 mois ? (Retraite de base et complémentaire).
        Est-ce qu’on peut être contrôlé jusqu’à la fin de ses jours ?

        Répondre à ce message

    • Le 21 janvier 2023 à 18:11

      L’assurance retraite a du mal à cristalliser la réversion. Lisez notre encadré sur ce sujet.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 janvier 2023 à 20:06

    Bonsoir,

    Mon époux est décédé en 2015 ; j’ai obtenu une pension de réversion en juillet 2015.
    La CNAV a révisé son montant suite à mon départ en inactivité à 62 ans le 01/07/2020.
    La CNAV m’indique que cette pension de réversion est cristallisée au 01/10/2020.
    Jusque-là tout est normal.

    Suite à un manque sur les données de ma carrière, CARSAT a légèrement augmenté le montant de ma retraite personnelle depuis le 01/07/20 (+3€/mois). La régularisation a été faite le 25/02/2021.
    AGIRC-ARRCO m’a également versé un complément depuis le 01/07/20 (+ 15,42€). La régularisation a été faite le 23/03/2021.

    En novembre 2022, alors que CARSAT m’écrit que la pension de réversion est cristallisée au 01/10/2020, elle revient sur le calcul de 2020, déjà corrigé le 25/02/2021. La conséquence est que je perds la réversion CARSAT pour un dépassement de revenus de 4,50€.

    Si on s’en tient aux revenus réellement perçus en juillet, août, septembre 2020, je ne dépasse le plafond.

    1° question :
    La date de cristallisation étant fixée au 01/10/2020 par la CARSAT, cette dernière a-t-elle le droit de retenir pour cette même période un revenu qui concerne 2021 alors que je ne l’ai jamais masqué, que je ne le connaissais pas en 2020 et qu’il n’apparait pas sur mes impôts revenus 2020 ?

    2° question :
    Si la CARSAT considère le surplus touché en 2021, ne doit-elle pas prononcer une nouvelle date de cristallisation 3 mois après le versement de ce surplus ? Dans ce cas, c’est le plafond de ressources 2021 qui devrait être pris en compte, ce qui me permettrait de conserver la réversion.

    Merci pour vos réponses.
    Cordialement,
    Monica.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 janvier 2023 à 23:59

    Bonjour,

    Mariée depuis 15 années, mon époux retraité de France et vivant en Algérie est décédé en janvier 2018. A cette époque, j’avais 53 ans.
    Aujourd’hui, j’ai 57 ans, veuve et sans ressources, j’ai demandé une retraite de réversion. La demande a été déposée auprès de la Caisse Nationale de retraite Algérienne qui a son tour a transmis le dossier à l’Assurance Retraite à Tours.

    Voici la réponse de l’Assurance Retraite Ile de France Agence de Tours

    Notification de rejet de votre demande

    Le 06 décembre 2022

    Vous avez demandé le 23/01/2022 une pension de réversion. Nous ne pouvons vous l’attribuer. En effet, la régularité de votre séjour en France n’est pas reconnue.
    (loi n° 93.1027 du 24/08/1993. Articles L.161-18-1 du Code de la Sécurité Sociale) Si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision
    –  adressez une simple lettre au Président de la Commission de Recours Amiable de notre caisse dans
    le délai de deux mois à compter de cette notification,

    Vous avez demandé le 23/01/2022 une pension de réversion. Nous ne pouvons vous l’attribuer. En effet, la régularité de votre séjour en France n’est pas reconnue.
    (loi n° 93.1027 du 24/08/1993. Articles L.161-18-1 du Code de la Sécurité Sociale) Si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision
    –  adressez une simple lettre au Président de la Commission de Recours Amiable de notre caisse dans
    le délai de deux mois à compter de cette notification,

    Il me semble qu’il y a privation d’un droit en me notifiant un rejet pour une condition qui n’en est pas une pour l’attribution de la retraite de réversion.

    Merci de me confirmer mon appréciation et le texte à opposer à ce rejet

    Cordialement

    Merci de m’indiquer

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    • Le 23 janvier 2023 à 09:33

      La réponse suppose que vous avez déclaré résider en France. Dans ce cas la réponse est conforme à la loi. Mais si vous résidez en Algérie et que votre demande est passée par la caisse algérienne, cette réponse n’est pas conforme au droit. Faites une recours, amiable pour commencer, comme expliqué fiche 5 de ce guide.

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      • Le 24 janvier 2023 à 00:23

        Bonsoir,

        Merci pour votre retour
        je précise que j’ai déclaré que je réside bien en Algérie et que mon époux est décédé au pays.
        je n’ai jamais vécu en France.
        Ma demande de retraite de réversion a été déposée à la caisse nationale de retraite algérienne, à l’agence de mon domicile qui a bien transmis le dossier à son partenaire en France.

        Au vu de la réponse de l’Assurance Retraite de France, il s’agit là d’une décision erronée contraire au droit.
        Je ferai donc un recours amiable, en espérant une révision favorable de ma demande.

        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 janvier 2023 à 21:12

    Bonjour, mon papa est décédé le 3 janvier, ma maman est entrain de faire un dossier pour toucher une pension de réversion, elle a une toute petite retraite 490 euros. Elle possède à son nom propre une assurance vie, des livrets et un bien immobilier. Ils avaient fait le choix avec mon papa de mettre cette maison au nom de ma maman pensant la protéger en cas de décès de mon père seulement à cause du montant de ses biens personnels et même avec une toute petite retraite d’après nos calculs elle touchera très très peu environ 300 euros.
    Elle envisage donc de vendre ce bien afin de lui faire un complément financier, plusieurs questions :
    – si elle vend le bien plus cher que l’estimation donnée sur le dossier de réversion y’a t’il un révision du calcul ?
    – l’estimation du bien doit -elle être vue plutôt à la baisse ou hausse sur le dossier ?
    – doit elle faire figurer tous ses placements à son nom ?
    – le compte courant compte t-il pour 50 ou 100% ?
    Merci à vous

    Répondre à ce message

    • Le 22 janvier 2023 à 22:53

      Attention, lisez bien la fiche : tous les biens de votre mère acquis pendant le mariage ne sont pas à déclarer. Seul un héritage de ses parents le serait.

      Répondre à ce message

      • Le 23 janvier 2023 à 07:50

        Bonjour merci pour votre réponse mais je ne vois pas le renseignement concernant le bien immobilier personnel dans la fiche
        Pouvez vous aussi me dire ce qu’il en est pour les livrets
        Merci encore à vous,

        Répondre à ce message

        • Le 23 janvier 2023 à 09:12

          Point 2 :
          Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :
          – les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
          Je vous signale que c’est indiqué sur le formulaire de demande de réversion.

          Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 janvier 2023 à 13:17

    bj, Veuve depuis 2015 percevant une réversion, j’ai ma retraite perso depuis 01/2023, avant je percevais ma pension d’invalidité. J’ai obtenu en 2022 après 10ans de procèdures judiciaire un gain important sur des rappels d’indemnités journalières et de pensions d’invalidité auprès de ma prévoyance . Cette somme je l’ai placé en 2022 et j’aurai donc des revenus immobiliers. Ces nouveaux revenus mobiliers apparaitrons de ce fait sur ma feuille d’impots 2023, mais seront ils vraiment pris en compte par la caisse de retraite SS pour la révision/cristallisation de ma pension de réversion ? Ce rappel commence en 1993 et se termine en décembre 2022, j’étais donc mariée en 93 avec mon conjoint décédé en 2015 ; merci de vos réponse

    Répondre à ce message

    • Le 22 janvier 2023 à 15:25

      Les textes que je viens de relire ne prévoient pas votre situation dans les biens à exclure.
      Mais vous pourrez argumenter qu’il s’agit d’un somme que vous auriez du toucher avant votre veuvage et qui a été versée si tardivement par décision de justice. Mais comme ce versement concerne aussi une longue période après le veuvage, ce ne sera pas entendu.
      C’est à vous de décider de l’attitude à avoir.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 janvier 2023 à 18:55

    Bonjour,
    Avec le montant de l’assurance vie de mon mari décédé 80000 €, j’ai fait des travaux dans un bien m’appartenant d’une valeur estimé à 100000 €. Ce bien a donc pris une valeur supérieure soit 180000 €. Je le loue à présent. Dois prendre en compte 180000 € X 3% pour sa nouvelle valeur ? Ou bien 100000 € x 3% en estimant que la valeur augmentée de 80000 € n’est qu’un remploi de l’assurance vie ? La Cour de cassation donne un exemple : Biens acquis après le décès par remploi d’un bien issu de l’assuré décédé
    Cour de cassation du 10/10/2013. Merci Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 janvier 2023 à 17:39

    Bonjour,
    Mon époux est décédé en 2015 ; j’ai obtenu une pension de réversion. La CNAV révise aujourd’hui le montant de cette réversion suite à mon départ à la retraite en juillet 2020. En fait, elle me l’a supprime totalement.

    J’ai donc trois questions :

    1) Le capital forfaitaire unique RAFT que j’ai touché à mon départ retraite en 2020 est-il un bien mobilier tel que décrit dans le code de la sécurité sociale ? La CNAV l’intègre dans mes revenus 2020 en prenant 3 % de sa valeur, en omettant de citer l’origine RAFT.

    2) La pension de réversion CNRACL que je touche depuis 2015 suite au décès de mon époux doit-elle être intégrée intégralement dans mes revenus au moment de la révision de cette réversion lors de mon départ à la retraite en juillet 2020 ? En effet, le site service public indique que la CNRACL est un régime de base. Or je ne suis pas dans l’obligation de déclarer les autres régimes de base de mon époux disparu.

    3) Le dépassement du plafond de ressources pour l’année 2020 et de 5 euros. Est-il normal que la CNAV décide de ne plus verser de réversion du tout ? Ne devrait-t-elle pas plutôt diminuer de 5 euros ses versements ?

    Merci pour vos éclairages.

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    • Le 17 janvier 2023 à 21:14

      Trois fois la même question à trois endroits différents !
      1. Oui, c’est un bien mobilier, puisque la RAFP est un capital non issu du mariage. Avant il était intégré parfois comme une retraite régulière. Les 3% ne doivent pas faire une montant important.
      2. Oui, comme indiqué dans cette fiche.
      3. Si le plafond est dépassé, vous n’avez pas droit. C’est si vos ressources étaient inférieures de 5€ au plafond que vous seriez fondée à les réclamer.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 janvier 2023 à 07:41

    Bonjour
    mon mari est décédé en novembre 2014, j’ai à cette époque demande une pension de réversion qui m’avait été refusée auprès de la MSA, or je constate à ce jour que mes revenus rentrent tout à fait dans les conditions d’attribution, est il possible de revoir ma situation or impassible passé un certains délais ?
    Merci
    Sylvie Hereau

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 janvier 2023 à 20:22

    Bonjour , mon père vient de décédé il touchait une retraite de 1400 euros pourquoi ma mère ne touche pas les 54% de de pension de réversion . Elle touche 700 euros de retraite et 200 euros de pension de réversion pourquoi ? Merci pour votre réponse cdt

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    • Le 13 janvier 2023 à 23:03

      Votre percevait une retraite de l’assurance retraite de 1400 € bruts ou c’est le total de plusieurs retraites ? Il a été marié une seule fois ? Lisez cette fiche et la 62 sur la réversion de la retraite complémentaire qui a d’autres règles et que votre mère doit demander.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 janvier 2023 à 11:46

    Bonjour, un question sur la réversion d´une ex conjointe. Divorcé de puis plus de 35 ans, mon ex épouse n´a jamais perçue de pension alimentaire, percevra t´elle une pension de réversion comme même ? Je n´ais á ce jour plus de nouvelle de mon ex épouse. nous avons était marié 16 ans, Maintenant je suis remarié depuis 35 ans, mon épouse perçois très peu de retraite, moins de 600 € par mois. Comment et de quelle manière la réversion sera ou pas partager.
    merci beaucoup aux soins que vous aller apporter á ma réponse.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 janvier 2023 à 11:29

    Bonjour, mon épouse de part sa première union, a été marié au Portugal, sont mari a u une carrière complète en France.
    Aura t´elle le droit á une pension de réversion ? En clair faut il obligatoirement avoir été marié en France pour percevoir une réversion de la CARSAT.
    D’avance je vous remercie de votre réponse.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 janvier 2023 à 13:33

    Bonjour,
    Je touche une pension de réversion dont le montant prend en compte 3 % d’un bien immobilier loué m’appartenant en bien propre et évalué à 80 000 €. auprès de la caisse de retraite.
    Quel serait l’impact d’une vente du même montant sur la pension de réversion ?
    S’il y a vente, dois-je en informer la CARSAT ?
    Je vous remercie.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 janvier 2023 à 17:50

    Bonjour
    j’ai eu droit à la réversion de mon ex mari en 2008/2009 lors de son décès. Cette réversion a été calculée suivant mon salaire du moment.
    en 2013 je suis moi-même à la retraite et je continue de recevoir la réversion.
    cette année 2022 re calcule de cette réversion sur 3 ans 1/2
    pouvez vous me certifier que cette réversion n’est pas re calculable du fait que je suis à la retraite depuis une dizaine d’années
    et le texte confirment le fait que cette réversion est non révisable merci mes salutations

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    • Le 7 janvier 2023 à 22:11

      Si votre réversion n’a pas été cristallisée par un nouveau calcul après votre retraite, la caisse s’autorise à contrôler vos revenus à tout moment.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 décembre 2022 à 09:08

    bonjour, je voudrais savoir si ma mère peut toucher la reversion de mon père décédé, mes parents étant divorcés après 30 ans de mariage ma mère s’est remariée mais est divorcée de son second mari, mon père était fonctionnaire, ma mère touche l’aspa, si elle touche la reversion ne perdra-t-elle pas sa pension, merci pour votre réponse bonne journée et bonnes fêtes

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 décembre 2022 à 13:24

    Bonjour, je touche en partie la pension de réversion de mon défunt mari, et à 60 ans la complète, mais suis je déjà couverte par la sécu ?
    merci de votre réponse

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